Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur et que le contrat a été conclu à distance (internet, téléphone, e-mail) ou hors établissement (à votre domicile, par exemple), vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Comment exercer ce droit ?

Envoyez-nous, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, par courrier à CAP CLIM SERVICES (CCS), Rue Alphonse Beau de Rochas, 04310 Peyruis. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.

Remboursement

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

Prestation commencée pendant le délai

Si vous avez expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, vous restez redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de votre décision. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec votre accord exprès, ni pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément sollicités par vous (art. L221-28 du Code de la consommation).

Modèle de formulaire de rétractation