Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par CAP CLIM SERVICES (CCS), SAS immatriculée sous le SIRET 75336997400013, dont le siège est situé Rue Alphonse Beau de Rochas, 04310 Peyruis (ci-après « l’Entreprise »).

1. Objet

Les CGV définissent les droits et obligations de l’Entreprise et de son client (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations suivantes : climatisation, pompes à chaleur, chauffage, entretien & contrats, dépannage, ventilation.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, écrit et détaillé. La commande est ferme à la signature du devis par le Client, accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu au devis. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont des prix « à partir de » TTC, donnés à titre indicatif. Seul le prix figurant sur le devis signé engage les parties. Tout travail supplémentaire demandé par le Client fait l’objet d’un devis complémentaire.

4. Modalités de paiement

Les modalités de paiement (acompte, échéances, solde) et les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sont exigibles (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Exécution de la prestation

La date et la durée d’intervention sont fixées dans le devis. Le Client s’engage à permettre l’accès aux lieux et à fournir les informations nécessaires. Un retard dû à un cas de force majeure ou à une cause extérieure à l’Entreprise ne peut engager sa responsabilité.

6. Réception et réclamations

À la fin de la prestation, le Client est invité à en vérifier la bonne exécution. Toute réserve doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais afin que l’Entreprise puisse y remédier.

7. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, dans les conditions décrites sur la page Droit de rétractation.

8. Responsabilité et garanties

L’Entreprise est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations et répond des garanties légales applicables à son activité. Les conditions d’assurance applicables sont précisées sur le devis.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur le devis. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’Entreprise, sous réserve des règles protectrices du consommateur. Les présentes CGV sont soumises au droit français.